Conditions générales de vente (CGV)

 

(révision le 16 mars 2023)

Les présentes conditions générales de vente (ci-après nommées «  CGV  ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client (désigné comme « le Client ») et la photographe Lauraly Monceau (désigné comme « la Photographe »). Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le client.

La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

 

 

 

ARTICLE 1 – RÉSERVATIONS ET COMMANDES

 

 

1-1 Réservation

Toute réservation ne sera effective qu’après signature d’un contrat/devis reprenant les informations pratiques (date, lieu, type de prestation, tarif, etc). Ce contrat/devis pourra être signé à la main ou par mail dans lequel le Client stipulera « j’accepte les conditions générales de vente ». Tout devis est valable 30 jours.

 

1-2 Acompte

Toute réservation d’une séance d’une valeur égale ou supérieure à 100€ ne sera effective qu’après réception d’un acompte de 30%. Le Client a 7 jours pour régler l’acompte après signature du devis/contrat, délai au delà duquel l’accord pour la date et l’heure ne sera plus effectif, sans indemnisation possible pour le Client.

 

1-3 Commande

Toute commande de produit ou de tirage ne sera prise en compte qu’après règlement dans sa totalité.

 

 

 

ARTICLE 2 – REPORT OU ANNULATION

 

 

2-1 Délai de rétractation

Toute réservation (avec ou sans acompte) peut être reportée ou annulée sans conséquence dans un délai de 14 jours ouvrables à compter du lendemain de la réservation. Si la prestation doit être réalisée moins de 14 jours après la réservation, le délai de rétractation ne peut excéder 48h avant la date et l’heure du rendez-vous.

Toute somme déjà versée sera remboursée ou conservée pour la prochaine prestation. La Photographe se réserve le droit de refuser une nouvelle réservation au delà de trois reports consécutifs. Si les délais sont respectés, l’acompte sera tout de même remboursé.

 

2-2 Hors délai de rétractation

En cas d’annulation en dehors du délai de rétractation, aucune somme déjà versée ne sera remboursée. En cas de report en dehors du délai de rétractation, la Photographe se réserve le droit de ne pas rembourser les sommes déjà versée et de refuser une nouvelle réservation.

 

2-3 Commandes

Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les commandes de produits ou de tirages, considérés comme étant nettement personnalisés.

 

2-4 Annulation par la Photographe

Si la Photographe ne peut honorer le contrat, il sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement. Dans le cas où aucun accord n’est trouvé, les sommes déjà versées seront remboursées sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

 

2-5 Report

En cas de report, la Photographe ne pourra être tenue responsable si certaines particularités de la séance ne peuvent être réalisées (météo, lieu avec réservation, etc).

 

 

ARTICLE 3 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

 

 

3-1 Tarifs

Les tarifs présentés sont exprimés en euros (€) et sont affichés toutes taxes comprises. Ils peuvent faire l’objet de modifications sans préavis. Toute séance se verra appliquer le prix affiché le jour de la réservation. En cas de report, le tarif appliqué sera celui présenté le jour de la nouvelle réservation.

 

3-2 Règlement

Tout règlement peut être effectué par un lien de paiement envoyé par mail (partenaire Stripe), par chèque (à l’ordre de Lauraly Monceau) ou en espèces. Tout frais relatif au règlement (monnaie étrangère, virement bancaire ou autre) sera à la charge du Client. Le paiement peut s'effectuer en 2 fois à partir de 200€.

En cas de chèque sans provision, le Client sera averti par la Photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces. Dans le cas où cet incident engendrerait des frais à la Photographe, le client s’engage à les lui rembourser.

 

3-3 Délais de règlement

Le paiement total de la prestation (ou du solde si acompte) devra être réglé le jour du rendez-vous si il est effectué en espèces ou par chèque. Si le règlement s'effectue via le lien de paiement, le Client dispose de 48h pour s'en acquitter. Aucun photo ne sera livrée tant que la prestation n’est pas réglée.

 

3-4 Frais de déplacement

Les frais de déplacement (essence, péage) sont calculés à l'aide du site https://www.viamichelin.fr/web/Itineraires, une majoration de 50% est ensuite appliquée pour l'indemnisation du temps de trajet. Les frais sont offerts si le montant prévu est inférieur à 10€.

 

 

 

ARTICLE 4 – RÉALISATION DE LA PRESTATION

 

 

4-1 Obligations du Client

L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard du Client impliquera une imputation du retard sur le temps préalablement convenu. La Photographe se réserve le droit d’annuler la séance au delà de 30 minutes de retard, et ce sans remboursement possible.

Le Client déclare être majeure et poser librement. Il pourra se faire accompagner par un tiers en informant la Photographe au préalable.

Le Client s’engage à être respectueux lors de la séance et faire preuve de bonne volonté afin de faciliter le travail de la Photographe. Cette dernière ne pourra être tenue responsable de la moindre qualité des photos en cas de manque de coopération de la part du Client.

 

4-2 Obligations de la Photographe

Pour les séances en studio, la Photographe s’engage à mettre à disposition du Client une pièce intime où il pourra se changer en toute liberté.

Durant la séance, la Photographe ne devra avoir aucun contact physique avec le Client sans son accord oral préalable.

 

4-2 Appréciation artistique

La Photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat, mais devra mettre tous les moyens en oeuvre afin de fournir des images de qualité tel qu’il est stipulé dans la commande.

Le contenu des images étant laissé à l’appréciation artistique de la Photographe, le Client reconnaît que les photographies réalisées ne sont pas soumises à un quelconque rejet en fonction de ses goûts. Rappelons que le choix du Photographe est fait en toute connaissance du portfolio existant et qu’il est donc impératif de respecter ses choix artistiques ainsi que son style artistique.

 

 

 

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉS

 

 

5-1 Cas de force majeure

Le délai de rétractation n’est pas applicable en cas de force majeure, c’est-à-dire un évènement extérieur imprévisible : accident, décès, maladie, neige ou verglas. Chacune des parties peut faire appel à ce droit dès lors que la force majeur est caractérisée. Une nouvelle date pour alors être planifiée d’un accord commun, sans frais supplémentaires et pour une prestation identique.

 

5-2 Problèmes techniques

En cas de problème technique avec le matériel de la Photographe empêchant la réalisation du travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report de la prestation. Dans ce cas, le montant versé sera conservé pour la prochaine réservation.

En cas de destruction, de perte, de défaillance informatique ou autre problème accidentel des fichiers numériques, la Photographe se verra dans l’obligation de proposer une nouvelle séance à ses frais afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté, et ce dans les plus brefs délais. Si le Client refuse, il ne pourra prétendre à aucun remboursement des sommes versées et à aucun autre dédommagement.

 

5-3 Responsabilités du Client

Le Client est responsable de lui-même ainsi que des personnes qui l’accompagne. En cas de détérioration ou de casse du matériel de sa part ou des accompagnants, il est responsable du remboursement au prix du neuf.

 

 

ARTICLE 6 – LIVRAISON ET CONSERVATION DES FICHIERS

 

 

6-1 Délais de livraison

La Photographe s’engage à tout mettre en oeuvre afin de livrer les images dans les meilleurs délais. Un retard de livraison ne pourra en aucun cas être invoqué par le Client pour réclamer un remboursement ou des dommages et intérêts. Sauf demande spécifique, les images sont livrées sur une galerie privée qui sera accessible via un lien que la Photographe fera parvenir au Client et qui permettra le téléchargement en haute définition au format JPG des photographies.

 

6-2 Post-traitement

La retouche faisant partie intégrante du travail de la Photographe, aucune photo brute (RAW) ne sera livrée. Le Client ne devra en aucun cas modifier les images livrées (filtre, recadrage, traitement localisé). Si le Client souhaite une quelconque modification, il devra en faire la demande à la Photographe qui se réserve le droit d’accepter ou non, et pourra également facturer un travail supplémentaire.

 

6-3 Tirages

Le Client pourra commander un ou plusieurs tirage des photos réalisées. Les impressions sont lancées à la fin de chaque mois afin de minimiser les frais de livraison appliqués par l'imprimeur.

La Photographe ne pourra être tenue responsable de la qualité d’impression si un tirage est effectué par le Client ou par un tiers.

 

6-4 Durée de conservation

La conservation des photographies réalisées est garantie pendant 1 an (sauf incident indépendant de la volonté de la Photographe). Au delà de ce délais, la Photographe se réserve le droit de détruire les images. Le lien fourni pour télécharger les photos finales est accessible durant une semaine. Le Client est responsable du téléchargement des images ainsi que de leur conservation. En cas de perte des images de la part du Client et passé le délai des 1 an, la Photographe ne pourra garantir leur restitution et le Client ne pourra en aucun cas réclamer un quelconque remboursement ou dommages et intérêts.

 

 

 

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

 

Selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur), les photographies restent la propriété intellectuelle de la Photographe même après cession des fichiers numériques, et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable.

La loi considère le photographe comme un auteur et lui accorde à ce titre des prérogatives particulières sur son œuvre, notamment l’obligation pour le client de faire figurer le nom du photographe lorsque la photo est visible par le public (réseaux sociaux par exemple). Rappelons qu’aucune modification des images ne pourra être effectuée par le Client. Ce dernier d’engage à respecter les oeuvres de la Photographe.

La Photographe est libre d’utiliser les images dans le cadre de la promotion de son activité (site web, réseaux sociaux, exposition, etc) en s’assurant de ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation du Client. Si ce dernier d’oppose à la diffusion de ces images, il devra le mentionner impérativement par écrit (email, courrier recommandé ou mention sur contrat/devis). Il devra également s’acquitter d’une majoration de 10% sur le montant total de la prestation afin de compenser la perte de communication qu’aurait pu rapporter les images à la Photographe.

Dans le cadre d’une séance offerte ou d’un tarif réduit, le Client ne peut s’opposer à la diffusion des images.

Toute utilisation commerciale des images est formellement interdite sans un accord écrit entre le Client et la Photographe. Tout usage non autorisé constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300000 € d’amende.

 

ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES

 

 

Les informations personnelles recueillies lors des échanges entre le Client et la Photographe sont exclusivement destinées à assurer la gestion de la clientèle. La Photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

 

 

ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE

 

 

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Tout litige relatif aux présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Toute action en justice devra se faire auprès d’un tribunal situé dans le département de résidence da la Photographe.

En signant un contrat/devis, le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.

 

 

Lauraly Monceau Photographe

0671411238

Cugnaux (31270)

N° SIREN 904 796 224

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